Définition de la loi Scellier
La loi Scellier est un dispositif fiscal permettant aux contribuables français d’investir dans l’immobilier locatif neuf tout en bénéficiant d’avantages financiers. Il a été mis en place pour encourager la construction de logements neufs et favoriser l’accession à la propriété pour les locataires. En investissant dans un bien éligible, vous pouvez réduire votre impôt sur le revenu en fonction du montant du bien et de la durée de location.
Les 2 types de loi Scellier
Type 1: Loi Scellier classique
La loi Scellier classique offre une réduction d’impôt allant jusqu’à 25% du montant de l’investissement sur une période de 9 ans. Cette réduction est étalée sur la durée de l’engagement de location.
Type 2: Loi Scellier social
La loi Scellier social est destinée aux contribuables qui investissent dans des logements sociaux. Elle permet une réduction d’impôt allant jusqu’à 37% du montant de l’investissement sur une période de 15 ans.
Comparatif: loi Scellier classique vs loi Scellier intermédiaire
La loi Scellier intermédiaire est une variante de la loi Scellier classique. Elle offre une réduction d’impôt de 21% du montant de l’investissement sur une période de 9 ans. En échange, le propriétaire s’engage à louer le bien à des conditions de loyer plafonnées.
Conditions d’éligibilité à la loi Scellier
Pour pouvoir bénéficier des avantages de la loi Scellier, vous devez remplir certaines conditions :
- Être domicilié en France : Seul les contribuables résidant fiscalement en France sont éligibles à ce dispositif.
- Acheter un bien neuf : La loi Scellier concerne uniquement les logements neufs ou en état futur d’achèvement.
- Louer le bien vide et à usage d’habitation principale : Le bien doit être loué non meublé, à titre de résidence principale du locataire.
- Respecter les plafonds de loyers et de ressources : Pour la loi Scellier intermédiaire et social, certains plafonds de loyers et de ressources doivent être respectés.
Biens immobiliers éligibles à la loi Scellier
La loi Scellier concerne différents types de biens immobiliers :
- Les logements neufs : Les biens immobiliers neufs sont éligibles à la loi Scellier, qu’il s’agisse d’appartements ou de maisons individuelles.
- Les logements en état futur d’achèvement (VEFA) : Les biens achetés en VEFA, c’est-à-dire en cours de construction, sont également éligibles à la loi Scellier.
Zones d’éligibilité de la loi Scellier
La loi Scellier s’applique uniquement aux biens situés dans certaines zones géographiques, définies par le gouvernement. Ces zones sont principalement des communes où la demande locative est forte :
- Zone A : Paris et certaines communes de la région parisienne.
- Zone A Bis : Communes de la petite couronne parisienne.
- Zone B1 : Autres communes de plus de 250 000 habitants ou situées en zone frontalière avec la Suisse ou l’Italie.
- Zone B2 : Communes de plus de 50 000 habitants, les villes de la grande couronne parisienne et quelques communes chères.
Calculez votre loyer avec la loi Scellier
Pour calculer votre loyer maximum dans le cadre de la loi Scellier, vous devez prendre en compte différents éléments :
- Superficie du bien
- Zone géographique
- Plafonds de loyers fixés par la loi
En utilisant ces informations, vous pouvez déterminer le loyer maximum autorisé pour votre bien immobilier.
Questions-réponses sur la revente d’un bien Scellier
Revendre un appartement avant 9 ans: conditions
Dans le cadre de la loi Scellier, vous pouvez revendre votre appartement avant la fin des 9 ans. Cependant, certaines conditions doivent être respectées :
- Remboursement de la réduction d’impôt : Si vous vendez votre bien avant 9 ans, vous devrez rembourser une partie de la réduction d’impôt initialement accordée.
- Engagement de location : Vous devez également respecter l’engagement de location initial en louant votre bien pendant une certaine durée.
Vendre un bien Scellier avec locataire: est-ce possible ?
Oui, vous avez la possibilité de vendre votre bien Scellier tout en conservant le locataire. Cependant, cela ne vous exonère pas de rembourser la réduction d’impôt si vous vendez avant la fin des 9 ans.
Fiscalité de la revente d’un bien Loi Scellier
La revente d’un bien Loi Scellier est soumise à la fiscalité immobilière habituelle. Les plus-values réalisées sont imposables et peuvent faire l’objet d’un impôt sur le revenu ou d’une taxation spécifique.
Prolongation de la loi Scellier après 9 ans
Il n’est pas possible de prolonger directement la loi Scellier après 9 ans. Cependant, après cette période, vous pouvez opter pour d’autres dispositifs fiscaux intéressants tels que :
- Le dispositif Pinel : Il offre également une réduction d’impôt en échange d’un investissement dans l’immobilier locatif neuf. Les conditions varient en fonction de la durée de location choisie.
- Le dispositif LMNP : Il permet de bénéficier du régime des Loueurs en Meublé Non Professionnels en investissant dans des résidences services (étudiantes, séniors, tourisme, etc.).
Il est recommandé de consulter un professionnel de la fiscalité pour évaluer les options les plus adaptées à votre situation.
Les prochaines étapes
Après avoir passé 9 ans dans le cadre de la loi Scellier, il est important de réfléchir aux options qui s’offrent à vous. Prenez le temps de vous informer sur les dispositifs fiscaux disponibles pour prolonger les avantages de votre investissement immobilier. N’hésitez pas à consulter un expert pour obtenir des conseils personnalisés en fonction de votre situation.
FAQ
Quand prolonger loi Scellier ?
La loi Scellier devrait être prolongée lorsque le propriétaire souhaite continuer à bénéficier des avantages fiscaux qu’elle offre, c’est-à-dire une réduction d’impôt pour l’achat d’un logement neuf destiné à la location. Cependant, cette loi n’est plus en vigueur depuis 2013.
Comment savoir si on est en Scellier intermédiaire ou classique ?
La différence entre Scellier classique et intermédiaire réside dans le plafonnement des loyers et des ressources du locataire. Si vous avez opté pour un plafond de loyer inférieur au marché et des ressources du locataire encadrées, vous êtes en Scellier intermédiaire. Dans le cas contraire, c’est du Scellier classique.
Comment calculer les 9 ans Scellier intermédiaire ?
Le dispositif Scellier intermédiaire oblige l’investisseur à louer le bien immobilier acquis pendant au moins 9 ans. Le calcul de la réduction d’impôt se fait en multipliant le coût d’acquisition du logement par le taux de réduction (qui est de 21% pour une location de 12 ans, 18% pour une location de 9 ans et 13% pour une location de 6 ans). On obtient ainsi le montant de la réduction totale, que l’on divise ensuite par le nombre d’années de location pour obtenir la réduction annuelle.
Comment prolonger un Scellier intermédiaire ?
Un Scellier intermédiaire peut être prolongé par périodes de 3 ans, jusqu’à une durée maximum de 15 ans. Pour ce faire, le propriétaire doit s’engager à continuer à louer le logement selon les conditions initiales du dispositif (loyer plafonné, locataires aux ressources limitées, etc.) et doit adresser une demande à l’administration fiscale.